Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service SynkriaOps édité par la société SynkriaOps SARL (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://app.synkriaops.com et ses sous-domaines associés.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU avant toute création de compte ou utilisation du service.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS de comptabilité SYSCOHADA SynkriaOps.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte actif.
• Dossier (ou « Tenant ») : entité comptable autonome créée par un Utilisateur.
• Données Utilisateur : ensemble des données saisies, importées ou générées dans le cadre d'un Dossier.

3. Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte gratuit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir ces informations à jour.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, ou en cas d'usage manifestement frauduleux.

4. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables (notamment OHADA, code général des impôts du pays de résidence) ;
• Ne pas tenter d'accéder à des Dossiers ne lui appartenant pas, contourner les mécanismes de sécurité ou exploiter des failles ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur et des autres Utilisateurs ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de fraude fiscale, blanchiment, ou tout autre usage illégal.

5. Engagements de l'Éditeur

• Disponibilité du Service avec engagement de SLA (à définir dans le contrat commercial pour les Utilisateurs payants) ;
• Sauvegardes quotidiennes des Données Utilisateur avec PITR (Point-In-Time Recovery) sur 35 jours ;
• Confidentialité et sécurité conformément à la Politique de Confidentialité ;
• Notification de toute interruption majeure du Service.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucun droit n'est concédé à l'Utilisateur autre que le droit d'usage personnel du Service.

Les Données Utilisateur restent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur. L'Éditeur dispose uniquement d'un droit d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.

7. Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service « en l'état » et met tout en œuvre pour assurer sa disponibilité et son exactitude. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'usage du Service, notamment en cas de :

• Saisie erronée par l'Utilisateur ayant entraîné une déclaration fiscale incorrecte ;
• Force majeure ;
• Indisponibilité ponctuelle d'un service tiers (banque, opérateur Mobile Money, OCR) ;
• Évolutions réglementaires SYSCOHADA non encore implémentées.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface Paramètres ou en contactant [email protected]. Les Données Utilisateur sont conservées 90 jours après résiliation pour permettre une réactivation éventuelle, puis supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation).

L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable de 7 jours sauf urgence.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et le droit OHADA pour les aspects comptables.

En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sans préjudice des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

10. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'usage du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]